Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
15 janvier 2017
Nouvelles modalités pour les cartes d’identité
2 mars 2017
Par délibération en date du 16 janvier 2017, la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie a institué le Droit de Préemption Urbain.
Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain. Le propriétaire du bien n’est alors pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite.
